FIMITIC

Fédération internationale des personnes handicapées physiques, FIMITIC

Statuts de l'association

 

Article 1

Dénomination et Siege

Le nom de l'association est Fédération internationale des personnes handicapées physiques désignée ci-apres sous le sigle FIMITIC.

L'association doit etre enregistrée dans le registre des associations.

Le siege de l'association est Bonn.

Un transfert du siege est décidé par le Comité de direction

La FIMITIC est une association a but non lucratif, elle est politiquement indépendante et neutre d'un point de vue religieux.

 

Article 2

Objet, association a but non lucratif

La FIMITIC a pour objet l'amélioration des conditions sociales, professionnelles et sociétales des personnes handicapées physiques

La FIMITIC assure la promotion de l'égalisation des chances pour les personnes handicapées et lutte contre leur discrimination.

Elle détermine et planifie les moyens a mettre en ouvre pour atteindre cet objectif ainsi que les priorités a établir.

L'objectif de l'association tel qu'il est défini dans les statuts doit etre réalisé notamment a travers :

1. L'amélioration mondiale des relations sociales pour les personnes handicapées physiques

2. Le renforcement de la représentation des intérets au sein des organisations et des institutions

3. Le développement de demandes et d'actions vis a vis des autorités, institutions influentes et autres organes dans les domaines de nature supranationale avec l'objectif d'améliorer les droits et les chances des personnes handicapées physiques pour atteindre l'égalité sociale et la pleine participation

L'objectif de l'association tel qu'il est mentionné dans les statuts doit réalisé de maniere spécifique par le biais d'un échange mutuel d'expériences et d'avis au moyen de réunions, conférences et autres rassemblements ainsi qu'a travers des conseils proposés aux associations membres et la coordination de leurs activités. L'objectif de l'association est totalement et directement celui d'une organisation a but non lucratif tel que défini dans le code fiscal - section sur "les objectifs des organisations bénéficiant de réductions fiscales".

L' association agit de maniere désintéressée et ne doit pas poursuivre en premier des intérets commerciaux.

Les fonds de l'association devraient etre utilisés exclusivement en accord avec les statuts de l'association. Les membres ne devraient recevoir aucun partage de bénéfices ni aucunes contributions provenant des fonds de l'association en leur qualité de membres. Aucune personne ne doit profiter de dépenses étrangeres a l'objectif de l'association ni pour une rémunération élevée de maniere disproportionnée.

 

Article 3

Membres

Les membres sont des organisations représentatives non gouvernementales (ONG) nationales de personnes handicapées physiques, des organisations de parents ou des organisations de personnes handicapées physiques qui ne sont pas en mesure de parler pour eux-memes.

L'admission d'un membre est décidée par le Comité de direction sur candidature par écrit.

Les membres doivent etre des associations avec une capacité légale conformément au systeme légal du pays respectif.

Chaque membre dispose d'une voix lors de la Conférence des délégués.

 

Article 4

Démission

Toute démission de la FIMITIC doit faire l'objet d'une lettre recommandée adressée au Président, en observant un préavis de trois mois avant la fin de l'exercice en cours. Les cotisations en cours sont dues jusqu'au moment effectif de la démission.

 

Article 5

Exclusion

Un membre peut etre exclu par une résolution de la Conférence des délégués s'il agit en infraction avec les statuts de l'association

 

Article 6

Organes

La FIMITIC est dotée des organes suivants:

1. La Conférence des délégués

2. Le Comité de direction

3. Les Commissaires aux comptes

 

Article 7

Conférence des délégués

La Conférence des délégués est composée des représentants des membres autorisés a les représenter. Elle se réunit tous les deux ans et a compétence dans les domaines suivants:

1. Approbation du rapport d'activités, du rapport financier et du rapport d'audit

2. Adoption des décisions relatives au budget biennal et au plan biennal

3. Fixation du montant des cotisations

4. Election du Comité de direction (le Président, les deux vice présidents, le secrétaire général, le Trésorier, deux a quatre membres additionnels) et des Commissaires aux comptes.

5. Résolution portant sur la modification des statuts, a l'exception du transfert du siege - cf. article 1 section 3.

6. Approbation du reglement intérieur

7. Décision sur les motions des membres

8. Toute autre question confiée par le Comité de direction

Une Conférence des délégués extraordinaire peut se réunir a la demande des 2/5eme des membres.

La Conférence des délégués se réunit sur convocation du Comité de direction, qui dresse l'ordre du jour et envoie les convocations au moins trois mois avant la date de la réunion.

Toutes les propositions de motion présentées a la Conférence des délégués doivent etre soumises par écrit au Président et six semaines au moins avant la réunion.

Les résolutions adoptées doivent etre inscrites au proces verbal. Le proces verbal doit etre signé par le Président et la personne chargée de ce proces verbal.

 

Article 8

Comité de direction

Le Comité de direction se compose de sept a neuf (7 a 9) membres. Il est composé du Président, de deux Vice-Présidents, d'un secrétaire général, d'un Trésorier et de deux a quatre (2 a 4) autres membres.

Le Comité de direction est élu par la conférence des délégués pour une période de quatre ans. Le comité de direction continue cependant a rester en place si cette période est expirée, jusqu'a ce qu'un nouveau comité de direction soit élu. En cas de vacance, un membre est élu jusqu'a la prochaine élection du comité de direction.

Le Comité de Direction se réunit sur convocation du Président. Il peut également se réunir a la demande d'au moins quatre de ses membres. Sinon il se réunit aussi souvent que l'exigent les affaires a traiter et dans tous les cas au moins deux fois par an.

Le Comité de direction peut nommer des commissions, comités et groupes de projets, il anime les relations avec tous les membres et toutes les agences et institutions en rapport avec la FIMITIC. Il traite les affaires courantes de la FIMITIC dans la mesure ou celles-ci ne sont pas confiées a d'autres organes.

Le Comité de direction peut nommer un comité de gestion composé de trois personnes et établir un reglement intérieur pour la gestion de ses activités.

Les résolutions prises par le comité de direction seront enregistrées au proces-verbal. Le proces verbal doit etre signé par le Président et la personne chargée de ce proces verbal.

Le Comité de direction, suivant la définition de la section 26 BGB (code civil de la République fédérale d'Allemagne) doit etre le Président, les deux vice-présidents, le trésorier et le secrétaire général. Deux de ces personnes représentent la Fédération conjointement.

 

Article 9

Commissaires aux comptes

Les fonctions de Commissaires aux comptes sont assurées par deux experts élus parmi les associations membres, a l'exception des membres du comité de direction ou alors ils sont des experts en la matiere. Ils ont acces a tous les documents et registres et vérifient les comptes et la comptabilité au moins une fois par an. Ils rendent compte de leur audit a la Conférence des délégués au moins tous les deux ans.

 

Article 10

Résolutions

Les résolutions et les élections requierent une majorité simple des voix dans la mesure ou ces statuts ou les dispositions de loi ne requierent par une majorité différente.

Les résolutions relatives a l'exclusion de membres ou a la dissolution de la FIMITIC requierent une majorité des deux tiers des voix.

 

Article 11

Ressources et responsabilité financiere

La FIMITIC est financée par:

1. Les cotisations annuelles de ses membres,

2. L'allocation de fonds publics,

3. Des collectes de fonds spéciales.

4. Des dons

5. Les revenus de services rendus en exécution des charges en accord avec les statuts de l'association.

6. Les revenus provenant des actifs de l'association.

La cotisation annuelle des membres est fixée en fonction du nombre de membres de chaque association nationale. La cotisation est due le 1er janvier de chaque année et doit etre versée par les associations nationales respectives, sans autre préavis, au plus tard le 31 mars de l'année en cours.

Tout engagement de la FIMITIC doit se faire uniquement sur le seul patrimoine de l'Association.

 

Article 12

Interprétation des Statuts

Il appartient a la Conférence des délégués de statuer en dernier ressort sur toute question relative a l'interprétation des présents statuts.

 

Article 13

Dissolution de la FIMITIC

En cas de dissolution de la FIMITIC, la Conférence des délégués décide, apres consultation des autorités fiscales, a qui sera attribué le boni de la liquidation. La propriété ou les fonds est utilisée seulement en vue d'objectifs non lucratifs

La Conférence des délégués nomme un liquidateur.

 

Article 14

Exercice

L'exercice budgétaire correspond a l'année civile.

 

Article 15

Entrée en vigueur

Ces statuts ont été adoptés par l'assemblée fondatrice du 7 avril 2000, a Bonn.